TATIANA RAMIER

Une Cour d'appel ne peut débouter un créancier privilégié de son action en responsabilité contre un syndic devenu commissaire à l'exécution d'un concordat qui ne lui a versé qu'un dividende chirographaire au motif qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier de s'être borné à exécuter l'ordonnance de répartition du juge commissaire qui n'avait pas été frappée d'opposition dans les délais légaux alors qu'en omettant ce créancier dans la liste des créanciers privilégiés soumise au juge commissaire

Il se déduit de l'alinéa 2 de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que la règle selon laquelle le délai de prescription des délits commis sur des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime ne s'applique qu'aux infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale et à celles définies par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal, à l'exclusion de celles prévues par l'article 222-13. Encour

En l'état d'une action en expulsion intentée par les syndics au règlement judiciaire d'une société, contre le gérant de celle-ci, comme occupant sans droit ni titre d'un domaine qu'ils avaient mis en adjudication libre de toute occupation et qui a été adjugé en cours d'instance à un surenchérisseur, encourt la cassation l'arrêt qui décide que faute de mise en cause du nouveau propriétaire il y a lieu de débouter les syndics pour défaut de qualité actuelle, sans rechercher si l'action en responsa

Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que, pour procéder à la mise en balance des droits en présence, il y

Participe, en qualité de banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard, au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, modifié par la loi du 16 décembre 1992, celui qui dirige comme " chef de table " des parties de cartes, encaissant les droits de table et les sommes jouées, distribuant les jetons et, au terme des parties, les gains des joueurs, s'assurant ainsi des gains substantiels.