TASSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801233

  2 mai 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Paris · Ordonnance

  N° 15/01703

  7 mai 2015

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  étrangers rétention administrative

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400758

  16 sept. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Exclusion - Cas - Ordonnance sur requête - Vérification de la régularité de la saisine du premier juge PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Office - Régularité de la demande - Vérification - Observations préalables des parties (non) Une cour d'appel, saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, qui procède à la vérification de la r

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01777

  9 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302037

  4 avr. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Dépôt de conclusions - Recevabilité La forclusion édictée par l'article 385 du code de procédure pénale est applicable au prévenu dont la défense, de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02476

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE