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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02038E

  2 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02023E

  2 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/13969

  27 déc. 2016

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601263

  9 nov. 2016

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur le maintien - Appel - Départ de l'étranger du territoire national - Portée ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Prolongation - Appel - Obligation du premier président de se prononcer sur l'appel jusqu'à l'expiration du délai fixé par la loi - Départ de l'étranger du territoire national - Circonstance indifférente Même en cas de départ de l'étranger du territoi

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16201

  9 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · ORDONNANCE

  N° 16/00011

  3 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600150

  17 févr. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction - Arrêt de confirmation - Modification du fondement de la saisie - Débat contradictoire préalable - Nécessité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance prescrivant la saisie pénale de biens immobiliers - Arrêt de confirmation - Modification du fondement de la saisie - Débat contradictoire préalable - Nécessité Un

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/10178

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00020

  23 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505198

  12 nov. 2015

  Cassation

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant - Limite - Valeur de la chose susceptible de confiscation INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie en valeur - Montant du produit de l'infraction - Détermination - Estimation du montant Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la chambre de l'instruction qui ordonn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE