TAREK ZIDI

La durée de la détention provisoire telle qu'elle est prévue par l'article 145 du Code de procédure pénale doit être calculée de quantième à quantième à partir de la date du titre initial de détention (1).

A défaut d'être présentée par le Procureur général, la requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation n'est pas recevable. (1).

Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi, qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 de ce Code, n'a le droit de former opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle que lorsque celui-ci est un arrêt de cassation, une telle décision étant seule susceptible de faire grief à ses intérêts. (1).

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'e

Aux termes des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi. Est irrecevable le mémoire personnel adressé directement à la Cour de cassation par le mis en examen, auteur d'un pourvoi contre un arrêt d'une chambre de l'instruction qui a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure