TARDY

• cc · civ1

  N° 78-15.475

  20 mai 1980

  rejet

  Une Cour d'appel, tout en admettant qu'un ouvrage de vulgarisation, comporte des emprunts aux oeuvres précédentes traitant le même sujet, énonce justement que l'auteur d'un tel ouvrage ne peut pas s'approprier le travail d'autrui en recopiant des passages d'une oeuvre sans les présenter comme une citation, ou en les démarquant. Elle a donc pu estimer qu'il y avait eu contrefaçon, dès lors qu'elle a relevé qu'il existait entre le texte de l'ouvrage qui lui était soumis et une oeuvre précédente des ressemblances extrêmement nombreuses et qu'en dehors des citations mises entre guillemets, il y avait des passages qui avaient été textuellement recopiés.

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• cc · civ3

  N° 08-21.085

  27 janv. 2010

  cassation

  La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie

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• cc · civ3

  N° 08-13.833

  17 juin 2009

  cassation

  Le mandat donnant mission au notaire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, est un contrat d'entremise qui ne peut être assimilé à une offre de vente que l'acceptation d'un éventuel acheteur transformerait en vente parfaite

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• cc · civ2

  N° 17-21.774

  10 janv. 2019

  rejet

  L'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de sorte qu'il ne prive pas le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d'apprécier, dans l'exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail

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• cc · soc

  N° 74-40.407

  19 févr. 1975

  cassation

  SI UNE DEMANDE ADDITIONNELLE D'UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EST RECEVABLE LORSQU'ELLE EST FORMEE AVANT TOUTE DECISION SUR LA DEMANDE INITIALE, ELLE NE PEUT ETRE DISPENSEE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS LA MESURE OU ELLE PROCEDE DIRECTEMENT DE CELLE-CI. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AJOUTEE A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UNE PERIODE DE MALADIE.

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• cc · civ1

  N° 89-15.011

  13 nov. 1991

  rejet

  Commet une faute professionnelle grave le notaire qui reçoit l'acte de vente d'un terrain sans procéder à des recherches suffisantes sur l'origine de propriété de ce terrain, en sorte que l'acquéreur de celui-ci est ensuite évincé par un précédent acquéreur dont le titre de propriété sur ce même terrain a fait l'objet d'une publication régulière antérieurement à la rédaction dudit acte. Une telle faute contribue à la réalisation du préjudice subi par l'acquéreur évincé et le premier acquéreur, quelle que soit la gravité de la faute, au demeurant dépourvue de caractère dolosif, retenue contre le vendeur dudit terrain.

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• cc · civ2

  N° 12-17.830

  20 juin 2013

  rejet

  Décide exactement qu'un praticien ne peut prétendre, en application de l'article III-3 de la Classification commune des actes médicaux, au cumul de ses honoraires avec des actes techniques lors de consultations, dès lors que ce praticien a réalisé le même jour, soit une consultation et un acte technique d'imagerie ou d'échographie, soit une consultation et un acte technique médical, et que ces actes ont été réalisés le même jour et au sein de la même structure, dans la suite normale de l'acte de consultation, sans aucune nécessité de procéder à une interruption

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• cc · civ3

  N° 73-13.093

  20 nov. 1974

  cassation

  EN APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DES ARTICLES 95 ET 100 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, IL PEUT ETRE PROCEDE AU PRONONCE D'UN ARRET, MEME SI L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE A L 'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET ONT DELIBERE N'EST PAS PRESENT.

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• cc · civ3

  N° 18-12.682

  9 mai 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 96-18.996

  8 déc. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE