TANZANIE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53943

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/53942

  28 févr. 2023

  Les associations « Les amis de la terre France », « The national association of professionnal environmentalists » et « Africa institute for energy governance » d'une part, et, d'autre part, les associations « Survie », « Civic response to Environment and Development » et « Navigators of development association », ont saisi séparément la juridiction des référés afin, notamment, d'enjoindre à la société TotalEnergies d'exécuter ses obligations en matière de vigilance issues de la loi nº2017-399 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001802

  30 sept. 2020

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 827 des Nations Unies du 25 mai 1993 - Loi du 2 janvier 1995 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international - Exécution - Remise de la personne réclamée - Contrôle de la chambre d'instruction - Etendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 955 des Nations Unies du 8 novembre 1994 - Loi du 22 mai 1996 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE