TANNEURS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15351

  10 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 344

  3 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/06062

  19 juin 2008

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - / JDF Il résulte de l'article L.145-34 du code de commerce que si la condition relative à la durée du bail est remplie, le montant du loyer, au moment de son renouvellement, est égal au loyer initial le cas échéant avec le jeu de l'indexation, sauf s'il s'est produit, au cours du bail, une évolution des facteurs que sont notamment les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/01938

  6 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d'application La compensation entre deux créances s'opère au jour de la convention dès lors que l'acte mentionne que le prix a été stipulé "payé comptant" et l'extinction des créances réciproques intervenue à cette date, soit antérieu- rement à la date de cessation des paiements d'un des deux créanciers, fait échec à l'application de l'article L 621-107 du code de commerce ENTREPRI

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 1997/02567

  3 oct. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local considéré Conformément à l'article L 145-34 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, à moins d'une modification notable des é

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 1997/02567

  3 oct. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du local considéré Conformément à l'article L 145-34 du Code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, à moins d'une modification notable des é

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE