TANIA OCTAVIA LUCIA DE LARROCHE

C'est par une appréciation souveraine des éléments de faits soumis, dont ceux relatifs à la situation de l'enfant à l'étranger, et après avoir entendu, en présence du greffier, l'enfant régulièrement informé, conformément à l'article 338-5 du nouveau code de procédure civile, par la convocation qui lui a été adressée en vue de son audition, de la possibilité d'être assistée d'un avocat, désigné, le cas échéant, au titre de l'aide juridictionnelle, qu'une cour d'appel retient, d'une part que l'en

Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que l'indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut être exclue que si sa faute a été la cause unique de l'accident. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui refuse à la conductrice d'un cyclomoteur toute indemnisation après avoir constaté que l'accident était dû aux fautes conjuguées de cette conductrice et d'une autre personne, transportée sur le véhicule (1).

L'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 distingue expressément clause de dédit et condition suspensive et il importe peu pour la validité de la première qu'une partie ait fait obstacle à la réalisation d'une condition suspensive ou ne puisse plus l'invoquer. Et dès lors qu'une Cour d'appel a fait application d'une clause de dédit stipulée dans une promesse de vente, c'est justement qu'elle considère que les dispositions d'ordre public de l'article 6 alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 ja

Seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous. Dès lors, viole ce principe l'arrêt qui retient que la décision de la chambre de l'instruction qui tranche un incident de procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée

UNE COUR D'APPEL SAISIE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT REFUSE D'ACCUEILLIR EN RAISON DU DEFAUT D'URGENCE, LA DEMANDE D'UN ACTIONNAIRE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE RECHERCHER L'EMPLOI DES FONDS VERSES PAR LEDIT ACTIONNAIRE A LA SOCIETE, JUSTIFIE SA DECISION D'ORDONNER LA COMMUNICATION A CELUI-CI DE DIVERS DOCUMENTS EN CONSTATANT QUE LE PREMIER JUGE A FONDE, POUR PARTIE, SA DECISION SUR DES LETTRES EMANANT D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES QUI LUI ONT ETE AD