TANAGRA

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/01541

  19 mai 2016

  Ayant contracté l'obligation indivisible de mettre en place un système d'extraction d'air de nature à assurer le désenfumage de la totalité du parc de stationnement commun à l'ensemble de la résidence et envisagé dès l'origine comme un ensemble indivisible, et pas seulement pour les places affectées aux résidents de son immeuble, bâti en dernier, son constructeur devait installer un extracteur d'air vicié en fonction de la capacité de désenfumage des extracteurs déjà existants et du nombre total

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 89-21858

  20 nov. 1991

  Cassation partielle.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Devis imprécis (non) Viole l'article 1793 du Code civil la cour d'appel qui, pour refuser d'allouer à un entrepreneur l'intégralité des sommes demandées au titre des travaux exécutés, retient que les parties ayant conclu un marché à forfait, le mémoire des travaux supplémentaires ne peut être pris en compte, tout en relevant que l'entrepreneur n'avait préparé aucun document sérieux ni avant ni après les travaux, qu'il avait établi un devis très imp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE