TAMI

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/13651

  11 mars 2021
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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00757

  31 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600264

  22 mars 2016

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Exclusion - Demande tendant au remboursement des frais de douane par un transporteur La prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution d'un mandat donné pour l'accomplissement de formalités de douane. Ayant énoncé que la demande tendant au remboursement des frais de douane par un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE