TAMANA ADUL WAHAB

Selon l'accord en forme d'échange de lettres du 11 avril 1986, n'est exclue du régime de reconnaissance défini aux articles 36 et 41 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, que l'action principale en inopposabilité intentée dans l'un des deux Etats contre une décision rendue dans l'autre, c'est-à-dire la seule action qui a pour objet de faire cesser l'autorité de plein droit de la chose jugée conférée par l'article 36 de la Convention à laquelle ne saurait être assimilée l'action en

Selon l'article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'adresser à leurs ressortissants, au plus tard à un âge fixé à cinquante-neuf ans par l'article R. 161-10 du même code, un relevé de leur compte mentionnant notamment les durées d'assurance ou d'activité prises en compte pour la détermination de leurs droits à pension de retraite. Selon l'article L. 381-

Décision

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