TALP

• cc · comm

  N° 70-12.498

  29 nov. 1971

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU TARIF N. 102 APPLICABLE AUX EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS DU CHEMIN DE FER, LE WAGON ET SON CHARGEMENT PASSENT "AUX RISQUES ET PERILS" DU DESTINATAIRE, DES LEUR MISE A LA DISPOSITION DE CELUI-CI, A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT. PAR SUITE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT LA SNCF RESPONSABLE D'UNE PERTE PARTIELLE DE MARCHANDISE CONSTATEE LE LENDEMAIN DE LA REMISE DU WAGON A L'ENTREE DE L'EMBRANCHEMENT APPARTENANT A UN TIERS, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QUE CETTE REMISE NE VALAIT PAS LIVRAISON AU DESTINATAIRE ET QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT N'AVAIT DONC PAS ENCORE PRIS FIN LORS DE LA DECOUVERTE DU DOMMAGE, ALORS QUE LE DESTINATAIRE ETAIT AUTORISE A UTILISER L 'EMBRANCHEMENT ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PERTE EUT ETE ANTERIEURE A LA MISE A DISPOSITION AINSI REALISEE.

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