TAKE AIR LINES

• cc · civ1

  N° 80-15.438

  15 déc. 1981

  rejet

  Statuant sur les conséquences d'un accident survenu à un avion de ligne qui, assurant la liaison de Paris à Séoul par le pôle, et qui, ayant irrégulièrement survolé le territoire de l'Union Soviétique, avait été mitraillé par l'aviation militaire de ce pays et contraint à un atterrissage forcé, la Cour d'appel caractérise une faute, au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie, en retenant que l'avion s'était détourné de sa route d'environ 100 kilomètres à l'intérieur de l'espace aérien soviétique par suite de la défaillance des équipements de navigation de l'appareil, qui ne possédait pas le système de guidage par inertie recommandé pour éviter les erreurs de navigation dans les régions polaires.

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• cc · civ2

  N° 14-28.866

  20 oct. 2016

  rejet

  La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a indemnisé les souffrances morales de la victime qui a eu la conscience inéluctable de l'imminence de son décès au seul titre des souffrances endurées

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• cc · civ1

  N° 97-16.287

  9 nov. 1999

  rejet

  Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur.

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• cc · civ2

  N° 72-14.439

  17 déc. 1974

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMPAGNIE AERIENNE, EN VERTU DE L'ARTICLE L141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, N'A FAIT QUE FIXER LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE DOMMAGE DONT LE DEMANDEUR, HABITANT A PROXIMITE D'UN AEROPORT, POURRAIT DEMANDER REPARATION, EN DONNANT A DES EXPERTS, MISSION DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES ENVOLS ET LES ATTERRISSAGES D'AVIONS AVAIENT PROVOQUE DES BRUITS EXCEDANT LES TROUBLES QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTES DANS UN ENVIRONNEMENT URBAIN.

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• cc · soc

  N° 17-20.079

  28 nov. 2018

  cassation

  Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Viole l'article L.8221-6, II du code du travail la cour d'appel qui retient qu'un coursier ne justifie pas d'un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu'il résulte de ses constatations que l'application était dotée d'un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier

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• cc · soc

  N° 78-10.506

  20 juin 1979

  cassation

  Si les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel, aucun droit de paiement préférentiel n'est accordé à l'une ou à l'autre des parties. Lorsque l'indemnité forfaitaire globale mise à la charge d'une compagnie de transport aérien, à la suite d'un accident dont un passager a été victime, est, en application des articles 22 et 24 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, limitée à une somme insuffisante pour permettre la réparation intégrale du préjudice, tant physique que personnel, cette indemnité doit être répartie au marc le franc entre la créance de la caisse, pour le remboursement de ses prestations, et celle des ayants droit de la victime, pour l'indemnisation de leur préjudice personnel.

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• cc · civ1

  N° 12-12.886

  10 avr. 2013

  cassation

  La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire des droits patrimoniaux

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• cc · civ1

  N° 01-01.946

  14 déc. 2004

  cassation

  Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs. Viole ces textes la cour d'appel qui ordonne le rapport de l'intégralité de la valeur d'un bien commun, ayant fait l'objet d'une donation déguisée, à la succession de l'un des époux co-donateurs, alors que seule la moitié de cette valeur était rapportable.

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• cc · civ2

  N° 95-20.202

  12 nov. 1997

  cassation

  La notification faite en France au représentant d'une compagnie de droit étranger fait courir à l'égard de celle-ci le délai d'un mois pour interjeter appel.

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• cc · comm

  N° 18-15.228

  6 janv. 2021

  rejet

  Il résulte de l'article premier, b, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, aussi bien dans sa version originelle que dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, qu'un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l'application de cette convention. Ayant énoncé que l'absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire et relevé que, pour le déplacement, entre les ports de Gijón (Espagne) et Poole (Royaume-Uni), du camion endommagé pendant la traversée, les parties avaient établi un document intitulé «detalles de reserva» (détails de la réservation), la cour d'appel a fait ressortir que le chargeur et le transporteur maritime avaient conclu un accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport, justifiant ainsi légalement sa décision de déclarer prescrite par un an, conformément à l'article 3, § 6, alinéa 4, de la Convention précitée, la demande reconventionnelle en paiement du chargeur, malgré l'absence de connaissement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE