TAHAR SELMI

• cc · cr

  N° 97-81.946

  12 juin 1997

  rejet

  A justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a statué sur la régularité du titre de détention mis à exécution par son président en vertu de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, dès lors que les décisions de la chambre d'accusation ne préjugent pas de la culpabilité(1).

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• cc · cr

  N° 97-84.375

  9 déc. 1998

  rejet

  Les réponses de la Cour et du jury aux questions posées et leur décision commune sur la peine ne deviennent irrévocables qu'à compter de leur lecture en audience publique conformément à l'article 366 du Code de procédure pénale. Elles ne sont pas acquises à l'accusé qui prend la fuite en cours de délibéré.

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• cc · cr

  N° 97-81.336

  18 févr. 1998

  rejet

  Les dispositions de l'article 253 du Code de procédure pénale et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'interdisent pas à un magistrat qui a fait partie de la cour d'assises ayant prononcé l'arrêt de condamnation, de siéger à nouveau pour statuer sur une demande de mise en liberté dont la cour d'assises a été saisie dans les conditions prévues par l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale(1).

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• cc · cr

  N° 00-80.577

  19 avr. 2000

  rejet

  L'annulation par la chambre d'accusation d'actes de l'instruction concernant une personne mise en examen n'a pas pour effet de s'étendre à l'interpellation et à la mise en examen d'une autre personne dès lors qu'elles ont trouvé leur support dans d'autres actes que ceux entachés de nullité. (1).

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• cc · cr

  N° 90-80.122

  14 févr. 1991

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un chef d'équipe, pour homicide involontaire et infractions aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, relève qu'après une formation théorique et pratique l'ayant rendu particulièrement apte à prendre en charge la sécurité des employés de son équipe, il avait été habilité à cette fin par son directeur, titulaire d'une délégation de pouvoirs, circonstances établissant que le prévenu avait été régulièrement subdélégué pour ce qui concernait la sécurité sur son chantier (1).

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• cc · cr

  N° 96-83.581

  6 mai 1997

  rejet

  En application des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'existence d'une décision définitive de la juridiction répressive écartant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli met obstacle à l'exercice de l'action publique pour la répression dudit crime ou délit(1).

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• cc · soc

  N° 08-43.161

  28 sept. 2010

  rejet

  L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

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• cc · cr

  N° 87-91.369

  28 févr. 1989

  irrecevabilite

  La solidarité n'étant qu'un mode d'exécution des peines et des réparations civiles qui ne bénéficie qu'au Trésor public et aux parties civiles, un civilement responsable est sans qualité pour reprocher à la cour d'appel d'avoir écarté des conclusions tendant à ce que la charge de l'indemnisation d'un dommage soit étendue, avec solidarité, à l'auteur d'une infraction qu'il estime connexe.

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• cc · soc

  N° 76-40.818

  24 mai 1978

  rejet

  Lorsqu'un salarié a tacitement donné son accord à la rétractation d'un licenciement qui lui a été notifié, le juge n'a pas à rechercher si celui-ci reposait ou non sur un motif réel et sérieux.

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• cc · civ1

  N° 79-16.124

  15 janv. 1980

  annulation

  Les orientations de la politique du gouvernement et les actes de la mise en oeuvre de cette politique entrent dans l'exercice des prérogatives que la Constitution confère à celui-ci et échappent à la connaissance des tribunaux judiciaires. Excède ses pouvoirs le tribunal qui estimant qu'il était nécessaire pour la solution d'un litige, que la politique du gouvernement en matière de chômage soit exposée à sa barre par le Chef du gouvernement, a invité la partie la plus diligente à mettre en cause le Premier Ministre.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE