TACTIQUES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200984

  21 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Conditions - Intérêt - Association sportive - Ligue nationale de rugby SPORTS - Rugby - Joueur professionnel - Contrat - Succession de contrats à durée déterminée - Contrat de travail - Homologation par la ligue nationale de rugby - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Homologation - Effets - Litige - Ligue nationale de rugby - Intérêt à a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900267

  20 févr. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail - Manquement du salarié à son obligation de loyauté - Cas - Sportif professionnel en période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail - Sportif professionnel ne se soumettant pas aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique - Portée SPORTS -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200506

  7 mars 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Exigence légale - Cas - Contrats dits d'usage Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D. 121-2 du code du travail alors applicable, le joueur

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/03368

  30 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03038

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  13 avr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Est constitutif d'un harcèlement moral le fait pour l'employeur de mettre le salarié dans l'impossibilité d'effectuer une partie de ses fonctions et lui en retirer une autre partie ainsi que lui interdire l'accès à certains locaux

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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  28 sept. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL Matière : football

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/01760

  24 mars 2003

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation Dans le cadre d'une procédure orale, la partie qui, avant l'audience, fait connaître par écrit, de sa propre initiative, ses prétentions sur le fond à son adversaire, ne peut, sans porter atteinte au principe de la contradiction, soutenir le contraire à l'audience sans l'avoir au préalable prévenu de ce changement PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception d'incompétence - Exception soulevée o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE