T2B TERRASSEMENT BROYAGES DE BOURBON

Lorsque le risque de confusion est patent, une cour d'appel peut interdire sous astreinte l'utilisation d'un nom patronymique.

Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant devenue partie intégrante de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que l'accide

Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage

Justifie sa décision, au regard de la loi du 5 juillet 1844, applicable en l'espèce, la cour d'appel qui, ayant retenu que les moyens réunis dans le brevet litigieux continuaient à y jouer le rôle propre et distinct qui était le leur dans les antériorités invoquées sans obtenir un résultat différent de celui qu'ils y avaient, en déduit que le brevet est dépourvu de nouveauté.

Le sous-locataire d'un emphytéote ne peut pas se prévaloir à l'encontre de celui-ci des dispositions de l'article 1328 du code civil et invoquer le défaut de date certaine du bail.