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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600769

  12 mai 2026

  Rejet

  INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Reprise ou poursuite postérieure de l'information - Cas - Dépôt de rapports d'expertises ordonnées antérieurement - Effets - Détermination Constituent une poursuite de l'instruction, au sens de l'article 175 du code de procédure pénale, le versement au dossier, après l'avis de clôture, de rapports d'expertises, celles-ci auraient-elles même été ordonnées antérieurement à cet avis, et la notification de leurs conclusions. Une partie ne saurait se f

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/04060

  17 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 552

  20 nov. 2008

  Vu le jugement rendu le 8 septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY qui, entre autres dispositions, a condamné la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur décennal d'une société GST Isolation à indemniser, sous la garantie de MMA IARD et de la SMABTP, assureurs de garantie décennale d'une société Industrielle et Financière du Peloux, anciennement PLASTEUROP, la SA BONGRAIN de désordres affectant des travaux d'extension de bâtiments d'exploitation d'une fromagerie ;

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 897/2008

  2 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE