T.M.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300107

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation - Enonciation des motifs dans la lettre de licenciement - Exception - Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident - Licenciement pour autre cause - Détermination - Portée Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201329

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Différence de traitement en raison du sexe - Conditions - Exigence professionnelle véritable et déterminante - Caractérisation - Défaut - Cas - Différence de traitement relative à la coiffure entre hommes et femmes - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'apparence physique rapportée au sexe - Caractérisation - Cas - Différence de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201101

  27 oct. 2022

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires - Victime - Définition - Critères - Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Actes de terrorisme - Qualité à agir - Victime - Définition - Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle S'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200521

  19 mai 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Limite - Cause étrangère - Cas - Transmission simultanée de l'assignation et des pièces visées dans la requête - Absence d'obligation de limiter la taille des envois et de faire des envois séparés - Portée APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Dépôt d'une copie au greffe - Remise par voie électronique - Obligations - Exclusion - Absence d'obligation de limiter la taile des envois et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200230

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats - Validité - Conditions - Détermination La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200148

  16 févr. 2022

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité - Procédure pénale en cours - Nécessité PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Défaut - Cas - Absence de procédure pénale en cours PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Exclusion - Cas - Absence de procédure pénale en cours CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 7

  6 avr. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/009071

  20 août 2020

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• Cour d'appel de Douai · B2

  N° 17/031108

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02694

  7 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE