T.M.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500826

  17 déc. 2025

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Recours personnel - Opposabilité des exceptions - Exception de nullité de l'engagement du cofidéjusseur Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu'elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. Viole en conséquence l'article 2310 du code ci

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/012931

  19 déc. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 22/001874

  31 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/029611

  16 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101142

  13 oct. 2021

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d'ancienneté - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Salariés relevant de la convention collective nationale des 5 branches i

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900278

  3 avr. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures d'exécution - Domaine d'application - Infraction pénale - Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile - Détermination S'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouvertur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE