T.H.B. ET FILS

• cc · civ2

  N° 86-10.142

  13 janv. 1988

  cassation

  Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages et de celles-ci seulement. Par suite, doit être annulé par application des articles 1, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, en l'état d'un accident de la circulation dont les circonstances sont restées indéterminées et qui a provoqué la mort d'une conductrice de véhicule terrestre à moteur et de l'un de ses enfants, passager de ce véhicule, autorise le coauteur à réclamer à la succession de la conductrice et, éventuellement, à son assureur, la moitié des indemnités mises à sa charge, dès lors qu'aucune faute n'étant établie à l'encontre des victimes directes de l'accident, les sommes allouées doivent réparer l'entier préjudice subi par les héritiers du fait du décès des dites victimes et que l'arrêt, en attribuant au coauteur une action subrogatoire contre la succession des victimes directes, priverait de l'intégralité de l'indemnité leur revenant les victimes par ricochet

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• cc · comm

  N° 70-13.047

  3 juil. 1972

  cassation

  UN BREVET NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE SANS QUE L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AUX ELEMENTS DE LA COMBINAISON DE MOYENS CONNUS, REVENDIQUEE DANS LE BREVET, AIT ETE CARACTERISEE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION. ET LA REFERENCE CONTENUE EN TERMES GENERAUX, DANS UN ARTICLE DE LA PRESSE SPECIALISEE, A L'ART ANTERIEUR OU A DES ETUDES EN COURS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LA DESCRIPTION DES MOYENS DE LA COMBINAISON DUDIT BREVET, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE EXPRESSE A DES DISPOSITIFS PRECIS CONTENUS DANS UN AUTRE BREVET.

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• cc · cr

  N° 69-91.077

  4 févr. 1970

  cassation

  Pour exonérer le père de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la partie civile qui invoque d'une part que le père a reconnu sa responsabilité civile au cours de l'information et que, d'autre part, il a manqué à ses devoirs d'éducation et de surveillance envers son fils dont il connaissait l'instabilité et qui avait commis divers actes répréhensibles (1).

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• cc · comm

  N° 60-13.047

  27 janv. 1965

  cassation

  NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEFORME LA DEFINITION D'UN PRODUIT DONNEE DANS UN BREVET D'INVENTION, DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT "DEFORME" CETTE DEFINITION.

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• cc · civ1

  N° 82-16.837

  11 juil. 1984

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288 et 2033 du code civil que, lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite, soit de la part ou portion dans la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle, soit du montant de la somme versée par ce dernier, lorsque cette somme excède sa part et portion.

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• cc · soc

  N° 07-12.411

  21 janv. 2009

  rejet

  Les caisses de congés payés, qui remplissent une fonction exclusivement sociale et n'exercent pas d'activité économique ne sont pas des entreprises au sens des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne. Doit dès lors être approuvé, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, l'arrêt qui, d'une part relevant que les articles susvisés du Traité CE prohibant les abus de position dominante d'une entreprise ne sont pas applicables à la caisse de congés payés du bâtiment et d'autre part, retenant qu'en l'espèce, l'activité de la société concernée relevait au moins pour partie de la profession du bâtiment, la condamne à s'affilier à ladite caisse, en application des articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail (ancien)

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• cc · comm

  N° 89-20.605

  15 oct. 1991

  rejet

  Dès lors que n'ont pas été déclarées au passif des créances dont l'origine était antérieure au jugement ouvrant la procédure collective, une cour d'appel décide à juste titre qu'est irrecevable la compensation avec des dettes réciproques, fussent-elles connexes comme étant nées d'un même contrat.

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• cc · soc

  N° 69-11.525

  11 mars 1970

  rejet

  Il résulte de l'article 454-d du code de la Sécurité Sociale que lorsque la victime avait conjoint ou enfants, l'ascendant qui prétend à l'attribution d'une rente doit justifier, non qu'il aurait pu obtenir d'elle une pension alimentaire mais qu'il était à sa charge au moment de l'accident. Par suite bien que se fondant à tort sur l'absence de droit à une pension alimentaire est justifié l'arrêt qui refuse le bénéfice d'une rente à un ascendant qui n'établissait pas avoir reçu des subsides réguliers du défunt.

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• cc · civ3

  N° 10-10.264

  9 févr. 2011

  cassation

  Le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte

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• cc · civ2

  N° 78-10.082

  21 nov. 1979

  rejet

  La Cour d'appel qui constate qu'un rocher était situé, avant sa chute qui a causé un dommage, sur la ligne divisoire de deux fonds et relève qu'aucun éboulement antérieur n'avait entraîné un recul de la falaise au-delà de cette limite dont la non exploitation n'impliquait pas nécessairement l'inexistence, peut en déduire que les propriétaires de ce fonds sont gardiens de ce rocher.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE