T.G.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300707

  8 nov. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 - Droit au respect des biens - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000263

  27 févr. 2020

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande - Applications diverses Est irrecevable la demande en répétition d'une somme payée en exécution d'un jugement les condamnant au titre de leur engagement que des cautions forment contre une banque, après avoir, dans une instance antérieure, agi en nullité de ce cautionnement, dès lors que cette demande ne tend, en réalité, qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE