T.D.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300707

  8 nov. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 - Droit au respect des biens - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix -

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000034

  20 févr. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401397

  19 nov. 2014

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Modification d'un élément déterminant pour l'activité exercée par le preneur - Applications diverses - Modification du système de chauffage existant - Possibilité (non) Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que

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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 05/22364

  1 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 729

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00208

  11 mars 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Importation dans la Communauté européenne - Autorisation du titulaire - Défaut Il résulte de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle que l'inaction prolongée du titulaire d'une marque ou l'absence de manifestation de son opposition à la commercialisation de produits protégés dans l'espace communautaire européen n'est pas de nature créer un droit acquis en faveur de l'utilisateur qui ne peut se prévaloir d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE