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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/016421

  28 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/177947

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/044031

  22 oct. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 16/00475

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 43

  22 janv. 2009

  Attendu que, par acte sous seings privés du 25 octobre 1990, la société Total a fait dation en paiement à madame Marie-Louise Y... et à son frère monsieur Joseph Y..., d'une parcelle cadastrée section ..., nº ... de la commune de Saint-Pierre (Cantal) ; Attendu que, par acte du 20 octobre 1991, monsieur Joseph Y... s'est engagé à céder à sa soeur Marie-Louise Y..., veuve X..., en contrepartie d'un droit d'usage et d'habitation et du paiement d'une indemnité payable le jour de l'établissement de

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• Cour d'appel de Riom · CT0052

  N° 27

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 04/03181

  8 févr. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 04/3181

  8 févr. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  20 déc. 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/4036

  28 juin 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire Une totale dépendance d'un des cocontractants envers l'autre et un déséquilibre des obligations respectives découlant du contrat de coopération entraînent la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise utilisatrice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE