T.C.D. · THIENOT CANARD-DUCHENE DISTRIBUTION

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 139

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 05/21251

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 06/04937

  6 nov. 2007

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Réalité du motif de recours au travail temporaire énoncé dans le contrat - Preuve - / JDF Selon l'article L124-2 du Code du travail, le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Il peut être fait appel au t

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• Cour d'appel de Lyon · CT0274

  N° 06/07066

  27 sept. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble

  13 janv. 2005

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Novation - /JDF Le président du conseil d'administration qui s'est porté caution solidaire d'un prêt consenti par la banque à la société qu'il dirigeait est libéré de son enga- gement dès lors que, après avoir été mise en redressement judiciaire, la socié- té emprunteuse a fait l'objet d'une cession et que la société cessionnaire, qui avait repris le prêt conformément à l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, a par avenant résultant d'une négociation avec la ban

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1159

  21 avr. 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Attribution préférentielle L'attribution préférentielle est possible en matière de divorce lorsque celui qui la réclame résidait effectivement dans les lieux revendiqués à la date de la demande, sachant que les effets du divorce entre époux remontent, en ce qui concerne leurs biens, au jour de l'introduction de l'instance. En l'espèce, il est constant et rec

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/495

  21 avr. 2004

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Détournement antérieur au partage En droit, si la convention définitive homologuée, ayant la même force éxécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause en application de l'article 279 du Code civil, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif, à l'application éventuelle des sanctions du recel et au paiement de dommages-intérets pour faute

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1686

  12 nov. 2003

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Travaux Dans le bail dont la discothèque intimée peut se prévaloir à l'égard de la société appelante figure des clauses en l'espèce suffisantes pour concrétiser l'accord des parties sur leurs obligations respectives. En l'espèce, les travaux imposés à la discothèque par les réglementations adéquates sont à sa charge en vertu des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus, étant observé que prenant la suite d'une activité de cette nature, elle ne pouva

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5016

  2 avr. 1998

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Un transport effectué entre deux ports français est régi par les dispositions de la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d'affrètement et de transport maritimes. Des dispositions combinées des articles 21 et 27 de la loi précitée il résulte que le transporteur est tenu de réparer les dommages subis par la marchandise transportée, depuis sa prise en charge jusqu'à sa livraison, sauf à rapporter la preuve d'une des cause

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE