T.B.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300546

  12 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Loi applicable à la responsabilité du fait des produits - Dommage causés aux personnes et aux biens - Responsabilité des fabricants et fournisseurs - Loi applicable - Lieu du fait dommageable - Lieu de résidence habituelle de la personne lésée - Effet - Action directe - Admission - Cas UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 11, § 2, 9 et 10 - Assurance de respon

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 20/018441

  28 janv. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/000661

  17 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/017341

  9 août 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700191

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Domaine d'application - Associés - Adhésion, retrait et exclusion - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Société coopérative Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE