T 20

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300240

  15 mars 2023

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Applications diverses - Coordination des mesures de prévention - Charge - Entreprise utilisatrice - Obligation du chef d'entreprise - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation générale de coordination des mesures de prévention - Manquement - Manqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300132

  8 févr. 2023

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution - Conditions - Dispositions contractuelles - Représentant engagé à titre exclusif - Définition - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause d'exclusivité - Défaut - Portée Selon l'article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300082

  1 févr. 2023

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - Professionnel - Accomplissement - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Professionnel - Obligations légales d'information à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement - Accomplissement Il résulte des articles L. 121-17, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200717

  30 nov. 2022

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Délai spécial de reprise - Domaine d'application - Plainte de l'administration fiscale - Impositions comprises dans le délai initial de reprise Le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, s'applique, non pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration fiscale, mais à toutes les impositions compri

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200976

  29 sept. 2022

  Cassation

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Effets - Substitution d'un jugement à l'ordonnance portant injonction de payer - Portée - Prescription de la créance INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur l'opposition - Substitution à l'ordonnance portant injonction de payer - Effets - Prescription - Applicabilité de la prescription décennale des titres exécutoires L'opposition régulièrement formée à une injonction de payer ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200890

  6 juil. 2022

  Cassation partielle

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Preuve - Charge - Détermination - Office du juge - Portée Il résulte de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) que l'indemnité de repas prévue par ce texte est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les heures norma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200517

  15 juin 2022

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Obligation de quitter le territoire français - Exécution d'office - Conditions - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Obligation de quitter le territoire français - Exécution d'office - Conditions - Recours devant le tribunal administratif - Effets - Détermination - Portée S'il résulte de l'article L. 512-3, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200759

  15 juin 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Principe de publicité du scrutin - Etablissement du procès-verbal - Publication des résultats - Applications diverses - Vote par voie électronique - Accessibilité des résultats - Modalités - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Respect - Nécessité - Applications diverses - Vote par voie électronique Selon l'article R. 67 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200425

  25 mai 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Découvert tacitement consenti par la banque - Date du dépassement non régularisé - Applications diverses Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les actions en paiement d'un déc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200380

  11 mai 2022

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Procédure d'inscription - Demande d'inscription - Demande d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral - Article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 - Application (non) AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Procédure d'inscription - Demande d'inscription - Demande d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral - Article 3 du décret n° 93-492 du 25 m

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE