SYSTEM A

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002941

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/011167

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200210

  23 mars 2022

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Co-contractants ayant commis des fautes - Fixation de la part de responsabilité de chacun - Proportion - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Dommages intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Fixation de la part de responsabilité de chacun RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Compensation Lorsque chacune

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/4666

  21 janv. 2022
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020551

  1 juil. 2021

  Expertise

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 12

  17 juin 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/000451

  6 janv. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007161

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 18/000062

  27 mars 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03085

  8 nov. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE