SYRACUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000700

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Applications diverses - Autorisation de découvert venant s'ajouter à un découvert déjà consenti Selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au delà des limites pour lequel il a été contracté. En conséquence, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne une caution à garantir le remboursement du solde d'un compte courant sans rechercher, au regard des circon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400969

  4 nov. 2014

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Domaine d'application - Fixation de la rémunération - Exclusion - Effets - Rémunération du président - Fixation par une décision collective des associés - Pouvoir conféré par les statuts Ayant relevé que les statuts prévoyaient que la rémunération du président de la société par actions simplifiée devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité sim

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile B

  N° 11/00755

  24 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile B

  N° 11/00527

  24 juil. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 376

  12 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701260

  19 déc. 2007

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Compétences spéciales - Article 6 § 1 - Domaine d'application CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Pluralité de défendeurs - Associé domicilié à l'étranger - Juridiction compétente - Détermination Ayant relevé que le demand

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  16 févr. 2006

  BANQUE - Responsabilité - Faute Le fait qu'une banque ne sollicite auprès de la caution, représentée à l'acte par un tiers au titre d'une procuration générale, aucun renseignement sur sa situation patrimoniale, alors que l'engagement porte sur une somme importante, est constitutif d'une faute

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/151

  12 janv. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive - Créance fiscale Dès lors qu'une demande d'admission définitive a été formée dans les délais pour une créance ayant fait l'objet d'un titre exécutoire au sens du droit fiscal, nonobstant la contestation qui peut être élevée à cet égard, le juge commissaire doit seulement constater qu'une réclamation est en cours et admettre définitivement la dite créan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE