SYNTHETIQUE SERVICE

• cc · soc

  N° 72-40.352

  20 juin 1973

  rejet

  LORSQU'UN SALARIE A FAIT PART A SON EMPLOYEUR DE SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE A UNE DATE DETERMINEE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, QU'APRES UN ECHANGE DE PLUSIEURS LETTRES, IL EST RESTE A MI-TEMPS AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, AVEC MAINTIEN DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, QU'AYANT DU CESSER SES FONCTIONS IL A DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'ENSEMBLE DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, AYANT ESTIME QU'UNE DATE EXTREME AVAIT ETE FIXEE POUR L'EXPIRATION DEFINITIVE DU CONTRAT ET LA MISE A LA RETRAITE DE L'INTERESSE SUR SA DEMANDE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-86.795

  9 févr. 2005

  rejet

  En application de l'article L. 450-4, alinéa 12, du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles est, après leur clôture, seul compétent pour statuer sur la régularité des opérations effectuées dans le ressort des juges à qui il a délivré commission rogatoire aux fins de désignation des officiers de police judiciaire.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-13.634

  2 févr. 1972

  cassation

  EST SOUMISE A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DITE "DE NON CONCURRENCE" VERSEE PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES ANCIENS SALARIES DES LORS QUE CETTE INDEMNITE, PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET CALCULEE AU PRORATA DU SALAIRE MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU, EST UN ELEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPLETER FORFAITAIREMENT LE SALAIRE NOUVEAU REDUIT EN RAISON DE LA RESTRICTION IMPOSEE PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET QU'ELLE EST AINSI VERSEE CONVENTIONNELLEMENT A L'OCCASION DU TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-14.737

  10 juil. 2013

  cassation

  La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-13.692

  16 déc. 2021

  cassation

  S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, que la subrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites, il n'est en revanche pas distingué selon que l'assureur a payé l'indemnité de sa propre initiative, ou qu'il l'a payée en vertu d'un accord transactionnel ou en exécution d'une décision de justice

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-84.440

  10 juil. 1995

  rejet

  Les produits visés par le décret du 13 novembre 1991, pris pour l'application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, doivent satisfaire aux exigences de sécurité qu'il fixe lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions d'emploi normales ou raisonnablement prévisibles par le professionnel. Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que le fait de laisser une bougie placée sur une composition décorative se consumer jusqu'à son support constitue, pour le professionnel qui commercialise ce produit, une condition raisonnablement prévisible d'emploi.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 70-40.376

  17 juin 1971

  rejet

  INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME PAR L'UNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT S'EN LIBERER EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYE SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE. DES LORS, AYANT CONSTATE QUE CET EMPLOYE, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'UN ATELIER DE FABRICATION DE VERNIS, AVAIT ETE CONGEDIE POUR ETRE RESTE INACTIF EN PRESENCE DU DANGER CONSTITUE PAR LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A LA VIDANGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES DANS DES CUVES DE STOCKAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE CONSTITUANT POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ET ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-80.079

  3 juin 2008

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour dire coupables du délit prévu par l'article 431-1 du code pénal des prévenus auxquels il était reproché d'avoir investi les locaux de la direction départementale des affaires maritimes en vue d'obtenir le réexamen de la situation d'un marin victime d'un accident du travail, retient que si l'ancien article 414 du code pénal avait pour unique but d'empêcher la grève forcée, l'article 431-1 précité sanctionne désormais toute entrave à la liberté du travail et que tel est le cas en la circonstance, les prévenus ayant, pour obtenir gain de cause, empêché les personnes présentes dans les locaux d'exercer librement leur travail. En effet, le trouble apporté volontairement à l'exercice d'activités professionnelles ne saurait constituer l'élément matériel du délit d'entrave à la liberté du travail, au sens de l'article 431-1 du code pénal

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 18-13.383

  29 mai 2019

  rejet

  Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Selon les considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement, l'autorité chargée de la succession doit, pour déterminer cette résidence habituelle, procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, révélant un lien étroit et stable avec l'Etat concerné. Dans certains cas complexes, la nationalité du défunt ou le lieu de situation de ses principaux biens peuvent constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait. La cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, estimé que la résidence habituelle du défunt était située à New York, en déduit exactement que la juridiction française n'était pas compétente pour statuer sur sa succession

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 09-87.125

  20 oct. 2010

  rejet

  Il résulte de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les transmettre à l'expert, ne sont pas applicables à une mesure d'expertise ordonnée par une juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE