SYNTAXE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14909

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14909

  25 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300260

  5 avr. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité de l'article L. 341-3 du code de la consommation - Défaut - Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens Viole l'article L. 341-2 du code de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000319

  1 juil. 2020

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Appréciation - Eléments à considérer - Négligence grave Il résulte de l'article L. 133-19, IV, du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s'il n'a pas satisfait

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• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/012831

  24 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10966

  16 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00269

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02667

  8 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500867

  9 juil. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Personne physique incapable de faire précéder sa signature de la mention manuscrite - Portée CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Personne physique incapable de faire précéder sa signature de la mention manuscrite - Portée PROTECTION D

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00907

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE