SYNERGIE 75 PERFUSIONS A DOMICILE

Selon le titre I, chapitre 1, section 2, de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable au litige, la prise en charge par l'assurance maladie de la location des dispositifs médicaux de perfusion à domicile (code 1183333) est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de médicament et non de la durée de mise à disposition du matériel par le fournisseur. Pour l'application de ces dispositions, la durée prescrite de la cure de médicament s'entend de

Justifie sa décision la Commission de première instance qui, pour ordonner la prise en charge de perfusions pratiquées sur un assuré bénéficiant par ailleurs de soins infirmiers, relève que le titre XVI de la nomenclature des actes professionnels prévoit d'une manière distincte les actes infirmiers et les perfusions intraveineuses et les affecte d'un coefficient propre, et en déduit que la réglementation ne fait pas obstacle au remboursement des perfusions en sus des actes infirmiers, dès lors q

Le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil du malade, jusqu'à la reprise complète des fonctions vitales et notamment du transit intestinal, et, pour les actes exécutés pendant cette phase dangereuse, l'infirmière de la clinique agit sous l'autorité de l'anesthésiste et aux risques et périls de celui-ci.

Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par la cliente d'un gynécologue contre ce praticien qui, après avoir donné ses soins à cette cliente, l'a fait entrer en clinique, et, en raison de son état, a pratiqué plusieurs perfusions, avant de s'absenter en se faisant remplacer par un autre gynécologue qui, contrairement à l'orthodoxie obstétricale, pratiqua deux nouvelles perfusions, à la suite desquelles, au retour du premier praticien et alors que l'enfant était déjà mort, une césarienn

Il résulte des articles L. 370 et L. 374 du Code de la santé publique que les sages-femmes ont, dans la pratique des soins postnataux, un pouvoir et une responsabilité autonomes de surveillance et prescription. Dès lors, ne justifie pas sa décision, au regard de l'article 221-6 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour relaxer une sage-femme du chef d'homicide involontaire, se borne à énoncer qu'en l'état d'un accouchement gémellaire présentant une haute probabilité de risques, il appartenait au