SYNDYCAT DE COPROPRIETE P V COUTURIER

• cc · civ3

  N° 89-12.270

  27 nov. 1990

  rejet

  L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · civ3

  N° 18-11.021

  4 avr. 2019

  rejet

  Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière

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• cc · comm

  N° 85-18.186

  10 févr. 1987

  rejet

  Ayant relevé qu'au moment de décider si un concessionnaire de marques automobiles avait intérêt ou non à rester dans un réseau, il lui appartenait, en tant que professionnel du marché de l'automobile, et en l'état de l'évolution de la conjoncture, de s'entourer de tous éclaircissements lui permettant de mesurer les risques et de former raisonnablement son opinion, une cour d'appel peut débouter ce concessionnaire de son action en dommages-intérêts formée sur le fondement d'une responsabilité précontractuelle, dès lors qu'elle ajoute qu'il n'était pas établi que ses partenaires aient, par des manoeuvres dolosives, par manque de loyauté ou par simple réticence fautive au plan de l'information due au cocontractant, influé sur la décision de celui-ci de s'engager avec eux.

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• cc · comm

  N° 89-14.162

  29 janv. 1991

  rejet

  Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution. Dès lors justifie sa décision, l'arrêt qui pour condamner au paiement une caution, qui n'était pas commerçante, retient que l'omission de la formalité prévue à l'article 1326 du Code civil n'a pas porté atteinte à la protection des droits de cette caution qui a signé en sa qualité de président de la société cautionnée, l'acte par lequel elle a reconnu que la société était débitrice et s'est obligé au remboursement.

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• cc · civ3

  N° 69-11.313

  28 janv. 1971

  rejet

  LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PARTIES AU CONTRAT ONT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE OU SEULEMENT FAIRE NAITRE UNE OBLIGATION PERSONNELLE, RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LEUR VOLONTE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT.

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• cc · soc

  N° 81-60.632

  6 juil. 1981

  rejet

  Le juge du fond ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne viole pas le principe des contradictions en décidant, à l'occasion de la contestation par l'employeur de l'existence d'une section syndicale dans son entreprise et la représentativité de ce syndicat, qu'en raison des représsailles pouvant être exercées contre les adhérents de ce syndicat, salariés de la société, seul le nombre de leurs cartes sera communiqué à l'employeur, l'identité des intéressés n'ayant aucune influence sur la solution du litige, sans qu'il puisse être reproché à la décision attaquée de n'avoir pas ordonné la production de la liste du personnel que l'employeur pouvait verser spontanément aux débats.

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• cc · soc

  N° 75-10.056

  6 mai 1976

  cassation

  L'employeur de voyageurs représentants placiers n'a pas le choix entre l'affiliation de ces représentants à l'un des régimes de retraite (IRREP ; IRPVRP) plutôt qu'à un autre. Il a l'obligation d'affilier chaque représentant à celui des régimes dont il relève en raison, notamment, du montant de sa rémunération nette sans avoir égard au fait que la rémunération de certains d'entre eux, n'a été que provisoirement inférieure au plafond de la sécurité sociale. Et en cas de litige avec l'une des institutions, il y a lieu pour la juridiction saisie, de faire appeler l'autre en cause pour qu'il soit statué contradictoirement vis-à-vis de tous les intéressés et pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.

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• cc · comm

  N° 80-13.564

  9 févr. 1982

  rejet

  Une Cour d'appel retient exactement le caractère fautif du comportement d'un commerçant en décidant qu'un article publicitaire publié sous le titre général de référence à une marque déterminée, constituait une publicité en faveur non seulement des produits de cette marque mais aussi d'autres marchandises similaires et directement concurrentes.

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• cc · other

  N° 10-04.7

  20 déc. 2010

  other

  La commission nationale de réparation des détentions, qui statue en tant que juridiction civile, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009

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• cc · mi

  N° 11-28.688

  21 déc. 2012

  rejet

  L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE