SYNDICAT SAINT SIMEON CINQ

• cc · civ1

  N° 10-24.550

  15 déc. 2011

  cassation

  Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence

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• cc · cr

  N° 72-93.241

  7 févr. 1973

  rejet

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• cc · cr

  N° 69-92.886

  4 mai 1971

  other

  Commet le délit de tromperie sur les qualités de la marchandise vendue celui qui vend ou met en vente sciemment, en la présentant comme étant "cacher", de la viande qui ne possède pas cette qualité substantielle.

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• cc · civ2

  N° 71-60.091

  3 mars 1971

  irrecevabilite

  EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 4 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, DONT LA REQUETE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, ALORS QUE CETTE OMISSION N 'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF.

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• cc · soc

  N° 89-42.593

  27 mai 1992

  cassation

  Le juge prud'homal saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit préciser, si cela lui est demandé, l'effectif habituel de l'entreprise et pas seulement cet effectif à la date du licenciement.

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• cc · cr

  N° 17-86.883

  24 oct. 2018

  rejet

  Constituent des documents délivrés par l'administration au sens de l'article 441-2 du code pénal les procurations de vote établies dans le cadre de l'organisation administrative des élections, par des autorités publiques habilitées, en présence du mandant. Fait dès lors l'exacte application du texte précité, la cour d'appel qui, pour dire établi le délit de complicité de faux dans un document administratif, retient que la prévenue avait prérempli des formulaires de procuration, au nom d'électeurs dans l'impossibilité de se déplacer, qu'elle avait remis à un officier de police judiciaire, son oncle, qui les avait complétées, signées et y avait apposé son cachet sans se rendre au domicile des mandants

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• cc · cr

  N° 69-92.037

  6 janv. 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode (1).

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• cc · soc

  N° 84-60.630

  13 mars 1985

  rejet

  Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ2

  N° 03-18.625

  16 juin 2005

  cassation

  Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

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• cc · soc

  N° 73-60.040

  29 oct. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT, POUR L 'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ATELIER DE TISSAGE EXPLOITE PAR UNE ENTREPRISE DES LORS QUE CET ATELIER A UNE ACTIVITE SPECIALE DE FABRICATION, DISTINCTE DES AUTRES ACTIVITES DE L 'ENTREPRISE, QU'IL EST ELOIGNE DE CINQ KILOMETRES DU SIEGE SOCIAL, CE QUI REND PEU AISE L'ACCOMPLISSEMENT DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL COMMUN, QU'IL COMPREND UN EFFECTIF DE 80 PERSONNES NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES SERVICES ET QUE S'IL N'A A SA TETE QU'UN CHEF D'ATELIER AUX ATTRIBUTIONS UNIQUEMENT TECHNIQUES, LE CHEF D'ENTREPRISE Y PASSE REGULIEREMENT CHAQUE JOUR ET QU'AINSI CET ATELIER CONSTITUE A LUI SEUL UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, GROUPANT DE FACON PERMANENTE UN NOMBRE IMPORTANT D'OUVRIERS AYANT DES PREOCCUPATIONS ET DES REVENDICATIONS PROPRES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE