SYNDICAT RESIDENCE SAINT AMATRE

• cc · civ1

  N° 14-14.807

  1 juil. 2015

  cassation

  Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l'article L. 141-1 du code de la voirie routière une cour d'appel qui, pour ordonner l'enlèvement d'une barrière installée par un syndicat des copropriétaires, en amont d'un chemin traversant la copropriété, retient que ce chemin est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin et qu'il a été porté à l'inventaire des voies urbaines par délibération du conseil municipal

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• cc · civ3

  N° 14-25.510

  19 nov. 2015

  rejet

  Dans un immeuble en copropriété comprenant plusieurs bâtiments, les charges d'entretien et de conservation de l'immeuble ne peuvent, si le règlement de copropriété ne crée pas de parties communes spéciales, être réparties par bâtiment que si le règlement de copropriété le prévoit

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• cc · comm

  N° 18-11.766

  17 avr. 2019

  cassation

  Lorsqu'un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n'ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l'admission, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière

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• cc · civ3

  N° 91-19.946

  12 mai 1993

  rejet

  L'urgence permettant au syndic d'agir en justice sans autorisation préalable donnée par l'assemblée générale des copropriétaires relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

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• cc · civ3

  N° 88-15.364

  28 mars 1990

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires, responsable, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'immeuble et de ses accessoires, est tenu de réparer les dommages causés à un copropriétaire par un vice de conception du mécanisme de la chaufferie, solidaire de la structure de l'immeuble, l'inefficacité du système de ventilation, des vibrations dues à une mauvaise exécution d'une chape et à l'insuffisance de l'isolation.

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• cc · civ2

  N° 12-18.938

  16 mai 2013

  cassation

  En application de l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement d'adjudication, alors que celui-ci avait accueilli la demande d'un créancier inscrit tendant à être subrogé dans les poursuites, de sorte qu'il était susceptible d'appel de ce chef

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• cc · soc

  N° 99-60.006

  23 mai 2000

  cassation

  S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ2

  N° 01-00.242

  23 oct. 2003

  rejet

  Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions déposées huit jours avant l'ordonnance de clôture par une partie, caractérise son comportement contraire à la loyauté des débats.

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• cc · civ3

  N° 99-15.330

  28 févr. 2001

  rejet

  Pour obtenir le paiement d'un arriéré de charges restant dues par l'ancien propriétaire de lots de copropriété, ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, le syndic ne peut pas former opposition par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats, constitué séquestre du prix d'adjudication.

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• cc · civ2

  N° 19-20.238

  19 nov. 2020

  rejet

  Il résulte de l'article 2243 du code civil que, lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du code de procédure civile, faute pour le créancier d'avoir constitué avocat dans le délai requis, l'interruption de la prescription résultant de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE