SYNDICAT RESIDENCE DU PARC

• cc · civ3

  N° 88-12.995

  14 nov. 1990

  cassation

  Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui constate que les désordres qui trouvant leur source dans les parties privatives affectent les équipements sanitaires de tous les appartements et entraînent une gêne acoustique.

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• cc · civ3

  N° 21-20.750

  28 sept. 2022

  cassation

  Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution

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• cc · civ3

  N° 14-19.245

  8 oct. 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui déclare recevable l'action en paiement d'un arriéré de charges de fonctionnement intentée par une association, à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture de services spécifiques, à l'encontre des propriétaires d'un lot d'une résidence avec services alors qu'il relève que les charges dont le recouvrement est poursuivi sont des charges de copropriété telles que visées à l'article 41-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées

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• cc · civ3

  N° 08-13.239

  4 juin 2009

  cassation

  Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires

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• cc · soc

  N° 99-60.006

  23 mai 2000

  cassation

  S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · civ2

  N° 15-12.129

  3 mars 2016

  rejet

  En l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif, c'est à bon droit que le premier président d'une cour d'appel décide que la rémunération d'un administrateur provisoire de copropriété n'est pas soumise à la vérification préalable par le secrétaire de la juridiction prévue aux articles 704 et 705 du code de procédure civile

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• cc · cr

  N° 83-91.845

  5 juin 1984

  rejet

  La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale doit être proposée dans les conditions prévues par ledit article et par l'article 385 du même code. Le prévenu qui s'est défendu devant la juridiction répressive doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 5 précité (1).

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• cc · civ3

  N° 12-18.027

  15 mai 2013

  rejet

  Est prescrite, l'action formée par le tiers victime contre l'assureur de responsabilité décennale, plus de dix ans après la réception et plus de deux ans après l'assignation délivrée par ce tiers à l'assuré

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• cc · civ3

  N° 95-10.940

  26 mars 1997

  rejet

  Une cour d'appel a pu retenir que la transformation de sous-sols primitivement prévus à usage de garages ou de remises en studios emportait un changement de la destination des lieux au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme rendant nécessaire l'obtention d'un permis de construire.

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• cc · civ3

  N° 08-22.062

  8 sept. 2010

  cassation

  La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE