SYNDICAT RESIDENCE CARRE SAINT ANTOINE

• cc · civ3

  N° 72-70.052

  6 nov. 1973

  cassation

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI FIXENT L 'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS D'AVOIR TENU COMPTE DE LA SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" RESULTANT QUI ENLEVAIT A CE TERRAIN UNE GRANDE PARTIE DE SA VALEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EXPROPRIE EST DEVENU PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN DE NOMBREUSES ANNEES APRES LA TRANSCRIPTION DE CETTE SERVITUDE ET QUE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE DANS L'ACTE DE VENTE SUR LES DROITS.

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• cc · civ3

  N° 74-13.293

  2 mars 1976

  rejet

  Le pourvoi en cassation ne peut profiter qu'à celui qui l'a formé ; une partie est, en conséquence, irrecevable à invoquer, faute d'intérêt, des moyens contre les chefs d'une décision qui ne concernent qu'une autre partie au procès, qui ne s'est pas pourvue en cassation.

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• cc · soc

  N° 84-41.292

  8 oct. 1987

  rejet

  Entre dans le champ d'application de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône le contrat de travail d'une salariée, dès lors que le groupe immobilier formant une même propriété dans lequel elle exerce ses fonctions correspond, par sa structure et son importance, à la définition de l'ensemble immobilier donnée par la convention collective, peu important que le nombre de logements ou de montées d'escaliers spécialement confié à la salariée à l'intérieur de cet ensemble ne puisse constituer, à lui seul, un ensemble immobilier au regard des seuils minimum fixés par la convention.

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• cc · civ3

  N° 14-13.255

  15 avr. 2015

  cassation

  Sont irréguliers les comptes ne faisant pas apparaître les frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire même s'ils lui sont intégralement imputés

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• cc · civ3

  N° 00-22.701

  25 sept. 2002

  rejet

  Il résulte de l'article 656 du Code civil que la faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur un avantage particulier.

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• cc · soc

  N° 11-20.653

  12 déc. 2012

  cassation

  Selon l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail auquel se réfère l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction alors applicable, sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à usage d'habitation, toutes personnes salariées par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail, sont chargées d'assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions. Il en résulte que le salarié engagé au titre du régime légal des concierges et rattaché au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire précis doit être logé au titre d'accessoire à son contrat de travail dans l'immeuble où il exerce ses fonctions, ce qui implique l'attribution d'un logement de fonction

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• cc · soc

  N° 09-60.451

  10 nov. 2010

  rejet

  Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale

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• cc · civ2

  N° 93-10.709

  26 oct. 1994

  cassation

  Les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce Code. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte en retenant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

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• cc · soc

  N° 18-23.932

  30 juin 2021

  rejet

  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

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• cc · soc

  N° 13-11.301

  14 nov. 2013

  cassation

  Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, si l'intéressé demande sa réintégration à la suite de l'annulation de la décision de l'autorité administrative, de le désigner de nouveau en qualité de délégué syndical sans que puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Encourt, par voie de conséquence, la cassation le jugement qui, pour annuler la désignation en qualité de délégué syndical d'un salarié, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée par le juge administratif, retient que l'intéressé n'avait pas été candidat aux élections professionnelles et obtenu au moins 10% des suffrages exprimés alors que le scrutin avait été organisé postérieurement à son licenciement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE