SYNDICAT PROPRIETAIRE

• cc · civ3

  N° 16-19.539

  6 juil. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article 642, alinéa 3, du code civil que le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n'en ont pas prescrit l'usage gratuit

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• cc · civ3

  N° 15-12.545

  14 avr. 2016

  rejet

  La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de propriété au syndic

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• cc · civ3

  N° 18-21.136

  14 nov. 2019

  rejet

  Un simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passage

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• cc · civ3

  N° 09-11.709

  3 mars 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que l'adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l'assemblée générale des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 10-25.475

  25 janv. 2012

  cassation

  Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriétaires est dépourvu du droit d'agir pour défaut de qualité et d'intérêt, alors que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait

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• cc · civ3

  N° 00-14.539

  28 nov. 2001

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit que constitue un ensemble immobilier, l'organisation d'un lotissement né de la division par lots de terrains sur lesquels les propriétaires ont bâti leurs maisons, présentant une structure hétérogène et dont l'organisation collective adoptée résulte du cahier des charges et du procès-verbal d'une assemblée générale des copropriétaires de 1964 ayant défini le statut applicable à cette entité, ladite organisation étant différente de celle fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et échappant audit statut.

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• cc · civ3

  N° 18-20.068

  24 oct. 2019

  cassation

  L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul

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• cc · civ3

  N° 15-14.475

  26 mai 2016

  irrecevabilite

  Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d'un syndicat secondaire. Cette action relève des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'exclusion de l'alinéa 2 de ce texte

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• cc · civ3

  N° 20-18.778

  30 sept. 2021

  rejet

  La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière

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• cc · civ1

  N° 63-13.289

  14 juin 1965

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, SI LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES INTERESSES ONT DECIDE D'ABANDONNER A LA COMMUNE LE PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE, LES PROPRIETAIRES QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SONT TENUS DE PAYER A LA COMMUNE UNE REDEVANCE. IL EN RESULTE QUE LORSQUE LE PRODUIT DE LA LOCATION N'A PAS ETE ABANDONNE PAR LES PROPRIETAIRES A LA COMMUNE, CEUX QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE N'ONT PAS A PAYER CETTE REDEVANCE, NI, PAR CONSEQUENT, LA TAXE FONDEE SUR CELLE-CI, PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 AU PROFIT DU SYNDICAT DES CHASSEURS EN FORETS D'ALSACE ET DE LORRAINE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE