SYNDICAT DE COPROPRIETE MONT BLANC

• cc · civ3

  N° 17-17.240

  7 juin 2018

  rejet

  Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot

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• cc · civ2

  N° 07-10.065

  17 avr. 2008

  rejet

  L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire ; Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'astreinte ne figurait pas dans la définition des risques garantis par le contrat d'assurance responsabilité, en a à bon droit déduit que l'assureur n'avait pas à prendre en charge la condamnation à une astreinte, et n'avait pas à supporter les conséquences de la résistance de son assuré

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• cc · soc

  N° 00-43.444

  11 déc. 2002

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-19.892

  30 sept. 2014

  cassation

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• cc · civ3

  N° 93-11.721

  25 janv. 1995

  rejet

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• cc · civ3

  N° 86-17.949

  26 mai 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-25.305

  27 nov. 2013

  cassation

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• cc · ordo

  N° 24-10.929

  11 juil. 2024

  decheance

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• cc · civ3

  N° 16-13.610

  16 mars 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-14.736

  16 oct. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE