SYNDICAT DE COPROPRIETE MIRABEAU

• cc · civ3

  N° 69-11.448

  15 oct. 1970

  rejet

  Les dispositions des articles 3 et 37 de la loi du 10 juillet 1965 autorisant le syndicat des copropriétaires à s'opposer à l'exercice du droit de surélévation que s'est réservé un propriétaire ou un tiers, par convention antérieure à la promulgation de ce texte, dérogent à l'article 2 du code civil. Par suite, il y a lieu d'en faire application dans un litige ou la "réserve" du droit de surélévation a été cédée antérieurement à la loi.

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• cc · soc

  N° 87-45.366

  10 oct. 1990

  rejet

  En cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante.

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• cc · pl

  N° 08-42.843

  5 mars 2010

  rejet

  La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires, emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir. Une cour d'appel retient exactement qu'une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement

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• cc · civ3

  N° 73-11.251

  17 juil. 1974

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LES TROUBLES DONT SE PLAINT UN VOISIN EXCEDENT LA MESURE DE CE QU'IL DEVAIT NORMALEMENT SUPPORTER.

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• cc · civ3

  N° 14-15.981

  9 juin 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 14-18.446

  15 sept. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-18.614

  28 oct. 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 95-60.888

  4 févr. 1997

  rejet

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• cc · civ3

  N° 04-20.414

  17 janv. 2006

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-11.870

  22 févr. 1989

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE