SYNDICAT DE COPROPRIETE LECLERC

• cc · civ3

  N° 20-15.633

  20 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation du coût de l'état daté au copropriétaire concerné n'est pas applicable en cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété

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• cc · cr

  N° 83-94.179

  19 mars 1985

  rejet

  S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels l'exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions légales peut causer un préjudice direct et personnel de nature à servir de base à une action civile devant la juridiction répressive (1).

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• cc · civ3

  N° 03-10.002

  17 nov. 2004

  rejet

  La décision non contestée d'une assemblée générale de copropriétaires d'installer des compteurs d'eau chaude sanitaire et de chauffage conformément aux dispositions des articles R. 131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions issues du décret du 30 septembre 1991 dérogent au principe de l'intangibilité de la répartition des charges opérée par le règlement de copropriété, ne nécessite pas un vote des copropriétaires sur la nouvelle répartition des charges de chauffage.

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• cc · cr

  N° 93-83.324

  9 mai 1994

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 87-18.198

  15 févr. 1989

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-14.798

  26 janv. 2000

  rejet

  null

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• cc · civ3

  N° 92-17.018

  30 mars 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 92-19.746

  20 juil. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-10.654

  27 nov. 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-14.074

  11 juil. 1990

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE