SYNDICAT DE COPROPRIETE LE MERCURE

• cc · civ3

  N° 95-12.125

  12 févr. 1997

  rejet

  En l'état d'un centre commercial régi par un règlement de copropriété qui prévoit l'obligation pour tout acquéreur de lot de souscrire des actions d'une société dont l'objet est de regrouper les commerçants, gérer le centre et assurer la promotion commerciale, une cour d'appel, ayant retenu que la destination de l'immeuble exclusivement commerciale telle que définie par le règlement de copropriété mettait l'accent sur la volonté d'une politique commerciale commune, a pu retenir que, compte tenu de l'objet de la société, la clause prévoyant l'adhésion à cette société était justifiée par la destination de l'immeuble.

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• cc · civ3

  N° 03-13.133

  6 oct. 2004

  cassation

  Dès lors qu'aucune action en annulation de la dernière assemblée générale de copropriétaires désignant le syndic n'avait été formée dans le délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, une cour d'appel ne pouvait retenir qu'une assignation en paiement de charges délivrée postérieurement à cette assemblée l'avait été à la requête d'un syndic sans qualité pour représenter le syndicat au motif que l'annulation judiciaire de l'assemblée antérieure ayant désigné ce même syndic avait privé de valeur la confirmation de sa nomination par la dernière assemblée, irrégulièrement convoquée.

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• cc · civ3

  N° 16-18.087

  29 juin 2017

  rejet

  Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

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• cc · civ3

  N° 24-16.401

  12 févr. 2026

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-28.150

  8 oct. 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-27.927

  24 mars 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 15-14.997

  14 avr. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-10.704

  12 janv. 1994

  cassation

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• cc · civ3

  N° 17-18.051

  24 janv. 2019

  cassation

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• cc · civ3

  N° 87-11.462

  3 nov. 1988

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE