SYNDICAT DE COPROPRIETE LA RESISTANCE

• cc · civ3

  N° 13-28.030

  14 janv. 2015

  cassation

  Les dispositions de l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont seules applicables à une demande d'indemnité formée par un copropriétaire en réparation du préjudice consécutif à l'exécution de travaux conduits par le syndicat des copropriétaires et affectant ses parties privatives

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• cc · civ3

  N° 09-13.067

  9 juin 2010

  cassation

  Le juge ne peut réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges sans constater que cette répartition est contraire aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965

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• cc · civ3

  N° 14-16.372

  17 déc. 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété

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• cc · civ3

  N° 20-15.633

  20 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation du coût de l'état daté au copropriétaire concerné n'est pas applicable en cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété

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• cc · civ2

  N° 89-14.813

  20 févr. 1991

  other

  C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel, constatant que l'inexécution des travaux prescrits sous astreinte, par le juge de la mise en état, n'était pas contestée, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu.

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• cc · civ3

  N° 17-31.101

  7 févr. 2019

  cassation

  L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale. Dès lors, la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d'un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification

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• cc · civ3

  N° 02-11.218

  7 mai 2003

  rejet

  Une cour d'appel, ayant constaté que le permis de construire d'un immeuble, comportant des lots à usage d'habitation et des lots à usage commercial, n'aurait pu être accordé en l'absence de dispositif présentant une résistance au feu du plancher séparant les locaux commerciaux du reste de l'immeuble et qu'un flocage d'amiante avait été appliqué à cette fin sur le plafond du rez-de-chaussée, et relevé que le règlement de copropriété était muet sur le classement du flocage en partie commune ou privative, justifie légalement sa décision en décidant qu'en raison de la fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires, remplie par ce flocage d'amiante appliqué dès l'origine de la construction, la présomption de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 devait conduire à le considérer comme partie commune.

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• cc · civ3

  N° 72-10.427

  22 mai 1973

  rejet

  LES DECISIONS MODIFIANT LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, DOIVENT ETRE PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX, SUR UNE QUESTION PRECISEE A L'ORDRE DU JOUR QUI DOIT ETRE NOTIFIE, SAUF URGENCE, AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE LA REUNION, A MOINS QUE LE REGLEMENT N'AIT PREVU UN DELAI PLUS LONG. NE PEUVENT PAS ETRE RETENUES LES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR ECRIT, EN DEHORS DE TOUTE ASSEMBLEE GENERALE PAR LES COPROPRIETAIRES A L'UN D'EUX POUR PLACER SUR L'IMMEUBLE UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE, PROHIBEE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE.

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• cc · civ3

  N° 71-14.032

  12 avr. 1972

  rejet

  L'ARTICLE 63 ALINEA 2, D'ORDRE PUBLIC, DU DECRET DU 17 MARS 1967 PREVOIT LA NOTIFICATION DE LA CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES CONTRE EMARGEMENT, ET LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DOIVENT ETRE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, REPUTEES NON ECRITES.

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• cc · civ3

  N° 75-10.126

  25 mai 1976

  cassation

  C'est à bon droit que, relevant qu'un règlement de copropriété comporte de nombreuses clauses contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, les juges du fond enjoignent aux parties de mettre les dispositions de ce règlement en conformité avec lesdits textes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE