SYNDICAT DE COPROPRIETE JEAN LOLIVE

• cc · civ3

  N° 08-11.965

  8 avr. 2009

  cassation

  Une cour d'appel ne peut débouter un copropriétaire de sa demande en nullité du mandat du syndic fondée sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans constater que l'assemblée générale qui avait renouvelé son mandat l'avait dispensé de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé ou qu'il en avait ouvert un dans les trois mois de cette désignation

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• cc · civ3

  N° 10-30.874

  6 sept. 2011

  cassation

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• cc · civ3

  N° 08-14.987

  24 avr. 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE