SYNDICAT DE COPROPRIETE JAURES

• cc · civ3

  N° 04-19.095

  15 févr. 2006

  rejet

  Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• cc · civ3

  N° 07-16.858

  10 sept. 2008

  cassation

  Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, alors que l'objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété

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• cc · civ3

  N° 08-19.111

  21 oct. 2009

  cassation

  Il incombe au syndic de pourvoir aux intérêts du syndicat et de le préserver de tout risque connu. Dès lors, l'existence d'incertitudes jurisprudentielles quant au calcul du délai de convocation des copropriétaires ne peut justifier le rejet de l'action en responsabilité exercée contre un syndic auquel il est reproché de n'avoir pas respecté ce délai

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• cc · pl

  N° 09-43.334

  22 avr. 2011

  cassation

  Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Viole en conséquence les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie à une gardienne d'immeuble dont le remplacement a été assuré par une entreprise prestataire de services

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• cc · civ3

  N° 94-12.219

  30 janv. 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-11.358

  15 juin 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 23-19.324

  7 mai 2025

  cassation

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• cc · civ3

  N° 02-14.298

  29 oct. 2003

  cassation

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• cc · civ3

  N° 05-15.987

  12 sept. 2006

  cassation

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• cc · civ3

  N° 90-18.830

  20 mai 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE