SYNDICAT DE COPROPRIETE HENRI FELICE

• cc · civ1

  N° 66-12.694

  13 mai 1968

  rejet

  LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE RENFERME UNE DONATION, L'HERITIER DE L'UN DES SOUSCRIPTEURS DE CET ACTE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SA RESERVE POUR REFUSER DE SE LAISSER OPPOSER LA DATE QUI Y EST PORTEE.

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• cc · civ3

  N° 10-27.259

  29 févr. 2012

  cassation

  La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 excluant toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale, la fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic n'a pas pour effet de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte

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• cc · cr

  N° 99-80.387

  13 déc. 2000

  rejet

  En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation des titres d'une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même. (1).

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• cc · civ3

  N° 82-16.883

  3 juil. 1984

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires d'un groupe immobilier, édifié sur l'un des trois lots d'un tènement immobilier, tendant à faire juger que les propriétaires des deux autres lots sont sans droit à modifier l'état de ces lots sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du tènement, retient que la copropriété de ce tènement obéit aux règles de l'indivision forcée et non à celles de la loi du 10 juillet 1965 alors que la Cour d'appel constate par ailleurs que le règlement de copropriété du tènement attribue à chacun des lots une quote-part des parties communes constituées par le sol bâti et non bâti et des parties privatives constituées par des édifices déjà construits ou à construire.

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• cc · civ3

  N° 06-13.459

  23 mai 2007

  rejet

  Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires d'un lot, quelle que soit l'origine de l'indivision

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• cc · civ1

  N° 74-10.356

  26 nov. 1975

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui admet, par simple affirmation, que les propriétaires d'un immeuble avaient ratifié la vente consentie en leur nom par leur mère en se portant fort de leur ratification, sans dire par quels actes cette ratification se serait manifestée.

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• cc · comm

  N° 84-14.722

  20 mai 1986

  cassation

  L'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constitue pas une activité bancaire.

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• cc · civ1

  N° 81-12.014

  20 avr. 1982

  rejet

  La faculté d'exercer le retrait prévu par l'article 841 du Code civil (abrogé par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976) doit être refusée à l'héritier, qui a antérieurement cédé ses droits sur sa part d'indivision successorale, et, qui a donc perdu tout droit à intervenir dans le partage.

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• cc · civ3

  N° 08-19.001

  7 oct. 2009

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631)

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• cc · civ3

  N° 09-65.475

  14 avr. 2010

  cassation

  Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire. L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. L'immeuble peut être considéré comme achevé au sens de ce texte dès lors qu'il ne subsiste aucune non-conformité substantielle, mais seulement des malfaçons dont le garant n'a pas à répondre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE