SYNDICAT DE COPROPRIETE GEN LECLERC

• cc · civ3

  N° 20-15.633

  20 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation du coût de l'état daté au copropriétaire concerné n'est pas applicable en cas de vente par adjudication d'un lot de copropriété

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• cc · cr

  N° 83-94.179

  19 mars 1985

  rejet

  S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels l'exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions légales peut causer un préjudice direct et personnel de nature à servir de base à une action civile devant la juridiction répressive (1).

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• cc · cr

  N° 08-88.418

  16 mars 2010

  rejet

  La vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord professionnel une concurrence équilibrée entre les établissements ayant une activité commune

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• cc · civ3

  N° 03-10.002

  17 nov. 2004

  rejet

  La décision non contestée d'une assemblée générale de copropriétaires d'installer des compteurs d'eau chaude sanitaire et de chauffage conformément aux dispositions des articles R. 131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions issues du décret du 30 septembre 1991 dérogent au principe de l'intangibilité de la répartition des charges opérée par le règlement de copropriété, ne nécessite pas un vote des copropriétaires sur la nouvelle répartition des charges de chauffage.

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• cc · civ3

  N° 84-15.577

  14 nov. 1985

  rejet

  En l'état d'un règlement de copropriété déclarant chaque copropriétaire responsable des agissements répréhensibles de ses locataires, le syndicat des copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le droit d'exercer l'action en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements qui causent un préjudice aux autres copropriétaires sont en outre contraires au règlement de copropriété.

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• cc · civ3

  N° 06-18.122

  10 oct. 2007

  rejet

  Le propriétaire d'un lot transitoire doit participer à l'ensemble des dépenses de la copropriété comme tout copropriétaire, sauf à démontrer qu'un équipement ne présente aucune utilité pour son lot

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• cc · civ3

  N° 76-14.567

  30 mars 1978

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que des locaux sous combles, situés dans un immeuble en copropriété, dont quelques uns sont éclairés par des vasistas, comportent un plancher léger qui laisse passer tous les bruits et n'est pas adapté à supporter des charges mouvantes, et qu'ils sont dépourvus d'eau, d'évier et de cabinet d'aisances, peut estimer que leur location à usage d'habitation est contraire à la destination de l'immeuble.

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• cc · civ3

  N° 00-21.621

  15 mai 2002

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi formé contre une personne qui n'est pas visée dans la déclaration de pourvoi, l'expression générique " et en tant que de besoin toutes autres personnes désignées par la décision attaquée " ne satisfaisant pas aux exigences des articles 975 à 977 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · civ3

  N° 72-10.606

  20 juin 1973

  rejet

  L'ARTICLE 26-C DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EXIGE, POUR LA VALIDITE DES DECISIONS QUI ONT POUR OBJET DES TRAVAUX COMPORTANT UNE ADDITION A L'IMMEUBLE - TELS DES TRAVAUX D'AFFOUILLEMENT POUR CREER DE NOUVELLES SALLES - LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX.

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• cc · civ3

  N° 69-12.604

  25 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UNE ALLEE RELIANT CES FONDS A LA VOIE PUBLIQUE N'A PAS PU CONSTITUER UNE VIOLATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'INDIVISION FORCEE ET SPECIALEMENT MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE COMMUNE, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES DES LORS QUE CETTE ACQUISITION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER L'ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE