SYNDICAT DE COPROPRIETE F PICABIA

• cc · civ3

  N° 15-12.545

  14 avr. 2016

  rejet

  La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de propriété au syndic

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-18.331

  7 sept. 2017

  rejet

  Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-14.475

  26 mai 2016

  irrecevabilite

  Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut agir en contestation de la création d'un syndicat secondaire. Cette action relève des dispositions de l'article 42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'exclusion de l'alinéa 2 de ce texte

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-17.436

  30 juin 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que ni l'assemblée générale d'un syndicat secondaire, au demeurant non constitué en l'espèce, ni la réunion des copropriétaires de " chaque cage d'escalier ", qui ne pouvait décider que dans les limites de l'autorisation donnée par l'assemblée générale de la résidence, ne pouvait porter atteinte aux droits des autres copropriétaires en leur interdisant d'accéder aux garages souterrains par les portes de communication entre leur bâtiment et ces garages.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-24.793

  3 nov. 2016

  rejet

  L'ancien article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dont les dispositions ont été reprises à l'article 24, f, de la même loi, prévoit une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus depuis son établissement et n'édicte pas de sanction en cas d'absence de saisine de l'assemblée générale sur ce point

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 23-21.525

  4 déc. 2025

  rejet

  Les lots de copropriété, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, quelle que soit leur consistance

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-17.334

  9 mai 2019

  cassation

  Est contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 94-19.509

  17 juil. 1996

  rejet

  Une cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires se bornant à modifier des stipulations du règlement de copropriété sans viser la situation particulière de deux copropriétaires, a exactement retenu que cette modification ne requérait pas l'unanimité pour son adoption et avait valablement été votée selon les conditions de majorité requises par l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-22.213

  14 nov. 2019

  rejet

  L'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-21.745

  1 oct. 2014

  cassation

  L'article 25, f, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en application duquel l'assemblée générale des copropriétaires peut décider de modifier la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, lorsqu'elle est rendue nécessaire par un changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives, est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE