SYNDICAT DE COPROPRIETE CONVENTION

• cc · civ3

  N° 17-27.526

  29 nov. 2018

  rejet

  Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 94-21.596

  10 févr. 1998

  rejet

  Ayant constaté que les trois comptes " cabinet ", " syndicats de copropriété " et " gérance d'appartement ", ouverts par une société dans les livres d'une banque, qui ne pouvait ignorer les activités de cette société, avaient chacun des numéros propres et avaient fonctionné simultanément, qu'il était impossible que la banque ait pu se méprendre sur la nature et l'origine des fonds déposés sur les comptes " copropriété " et " gérance " par la société au nom de ses mandants et qu'elle ait pu ignorer les règlements de la FNAIM soumettant la garantie consentie à ses adhérents à l'ouverture de comptes de tiers, une cour d'appel a décidé à bon droit que, pour les comptes " copropriété " et " gérance ", la société n'intervenait qu'en qualité de mandataire de ses clients, et qu'en l'absence d'accord de ceux-ci, la convention de fusion ou d'unité entre les trois comptes, et, par voie de conséquence, la compensation qui aurait pu en résulter, leur était inopposable.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-21.846

  5 nov. 2015

  rejet

  Doit être annulée l'assemblée générale tenue en l'absence de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-20.829

  30 sept. 2015

  rejet

  Ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir procéder à la saisie-attribution pratiquée entre ses mains par les créanciers d'un syndicat des copropriétaires sur un compte ouvert au nom du syndic dont, en l'absence de sous-comptes, le solde globalisait la gestion de toutes les copropriétés de ce syndic

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 76-13.052

  14 mars 1978

  rejet

  Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir, contre le promoteur-vendeur, en garantie du préjudice que celui-ci lui a causé en mettant indûment à la charge de l'ensemble des copropriétaires, par une convention relative au financement et à l'exploitation du chauffage collectif, l'amortissement des installations thermiques, parties communes.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 13-13.878

  15 mai 2014

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-10.126

  25 mai 1976

  cassation

  C'est à bon droit que, relevant qu'un règlement de copropriété comporte de nombreuses clauses contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, les juges du fond enjoignent aux parties de mettre les dispositions de ce règlement en conformité avec lesdits textes.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-12.269

  18 déc. 2002

  rejet

  Est réputée non écrite, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la clause d'un règlement de copropriété prévoyant que les fonctions de membre du conseil syndical ne pouvaient être exercées que par des copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat, tout copropriétaire pouvant être désigné par l'assemblée générale comme membre du conseil syndical en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 21 de la même loi.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-13.679

  19 sept. 2012

  cassation

  Pour qu'un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l'existence d'une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais aussi constater la création effective de cette organisation gérant les éléments d'équipements communs de l'ensemble

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 07-21.318

  11 févr. 2009

  rejet

  Doit être réputée non écrite comme privant par avance l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d'administration sur les parties communes, une clause du règlement de copropriété, donnant tout pouvoir au syndic pour régulariser dans les dix ans une convention d'occupation précaire sur un local, partie commune, ou vendre ce local dans le même délai pour un prix ferme et définitif

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE