SYNDICAT DE COPROPRIETE CAREME PRENANT

• cc · civ3

  N° 88-10.214

  28 juin 1989

  rejet

  Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires pour la défense de leurs droits sur leurs parties privatives. En conséquence, doit être déclarée recevable la tierce opposition formée par des copropriétaires contre un jugement qui a condamné l'architecte à faire effectuer dans les parties communes des travaux entravant l'accès à leur parties privatives, à la demande du syndicat des copropriétaires.

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• cc · civ1

  N° 86-16.610

  26 avr. 1988

  rejet

  Lorsqu'une société de caution mutuelle a dénoncé la garantie financière qu'elle accordait à un syndic de copropriété, l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 exige seulement que la personne qui a fait des versements ou des remises à ce dernier le déclare dans le délai de trois mois suivant la date de la dernière mesure d'information ou de publicité relative à la cessation de la garantie, mais il n'est pas nécessaire que le montant de la créance soit chiffré dans ce délai ; est dès lors régulière la production d'une créance de " un franc, sauf à parfaire " faite dans le délai précité par le président du conseil syndical d'une copropriété auprès d'une société de caution mutuelle qui avait dénoncé la garantie qu'elle consentait au syndic de la copropriété.

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• cc · civ3

  N° 81-15.912

  16 mars 1983

  rejet

  Dès lors qu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement de copropriété fixant la nouvelle répartition ne pouvant être décidée que par l'assemblée générale des copropriétaires et à défaut par justice, cette nouvelle répartition ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.

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• cc · civ3

  N° 16-18.331

  7 sept. 2017

  rejet

  Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel

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• cc · civ3

  N° 79-12.863

  14 janv. 1981

  cassation

  Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de réception de l'immeuble, énonce que le syndicat des copropriétaires est recevable à exercer contre l'entrepreneur l'action contractuelle en garantie des vices des gros ouvrages, alors que ce syndicat n'était pas partie au marché liant l'entrepreneur à la société de construction.

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• cc · civ3

  N° 05-19.709

  22 nov. 2006

  rejet

  Les délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires décidant d'engager une action judiciaire afin de rechercher la responsabilité des intervenants suite à des désordres de construction et demandant au syndic d'intervenir auprès de l'avocat de la copropriété afin de plaider cette affaire conformément aux conclusions de l'expert n'autorisent pas le nouveau syndic à introduire à l'encontre de l'ancien syndic une action en responsabilité à raison des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, ce dernier n'ayant pas la qualité d'intervenant à l'acte de construire et n'étant pas concerné par une obligation de garantie.

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• cc · civ3

  N° 12-17.084

  2 oct. 2013

  rejet

  Une fois adopté le principe de la réalisation de travaux de rénovation du système de collecte des eaux usées par l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires est dans l'obligation de mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales existantes qui imposent un réseau séparatif et les décisions relatives à ces travaux sont en conséquence soumises à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965

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• cc · civ3

  N° 05-10.837

  26 avr. 2006

  cassation

  Le syndic représentant légal du syndicat des copropriétaires, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l'administration de l'immeuble de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

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• cc · civ3

  N° 14-16.372

  17 déc. 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété

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• cc · civ3

  N° 04-17.400

  18 janv. 2006

  rejet

  De nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE