SYNDICAT DE COPROPRIETE BEL AIR

• cc · civ1

  N° 12-10.183

  4 déc. 2013

  rejet

  Aux termes de l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Il résulte de l'article 1380 du code de procédure civile que cette demande doit être portée devant le président du tribunal de grande instance, ou son délégué qui statue en la forme des référés

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-18.824

  31 mars 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 87-12.734

  6 juil. 1988

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-20.655

  13 juil. 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-17.733

  3 nov. 1992

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 98-15.924

  22 mars 2000

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 99-17.480

  28 nov. 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 99-17.897

  1 avr. 2003

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 93-11.721

  25 janv. 1995

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE